RefletClient™ et une marque exploitée par Executive Partners, SARL au capital de 20.000 Euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 439 063 876, domiciliée au 24 rue de Dunkerque, 75010 Paris, France (la "Société").

La Société est l'éditeur du site RefletClient™ dont le Nom de Domaine est refletclient.com, refletclient.fr, executivepartners.fr ou clientmystere.fr (le "Site").

La Société propose aux internautes de visiter le Site et de participer à des sondages relatifs à des situations de consommation habituelles (en client mystère). Les articles des présents termes et conditions définissent le contrat d'adhésion au site refletclient.com, refletclient.fr, executivepartners.fr ou clientmystere.fr et les relations entre l'internaute (« Vous ») et la Société.

1. QUALITE DE MEMBRE
En remplissant le formulaire d'inscription, vous créez votre compte (le "Compte") qui est accessible par le menu "Vous". Vous devenez ainsi candidat du Site et reporter potentiel (le "Membre").

La Société autorise le Membre à utiliser le Site sous réserve de l'acceptation et du respect par le Membre des stipulations du présent Règlement, lequel pourra être modifié à tout moment par la Société, conformément à l'Article 10 du Règlement.

Le Compte créé par le Membre est identifié par un Log-in de Compte et un Mot de Passe.

Le Log-in de Compte et le Mot de Passe permettent au Membre d'accéder à ses pages personnelles et aux pages relatives aux sondages proposés sur le Site.

Le Membre est candidat à la réalisation d'enquêtes. Sous réserve de la disponibilité du Site et d'enquêtes, le Membre peut participer à des sondages, c'est-à-dire devenir reporter, à condition

• d'être une personne physique âgée de plus de 18 ans et libre de tutelle,
• d'accepter les conditions d'utilisations du Site et
• de renseigner tous les champs obligatoires de toutes les parties du questionnaire d'inscription.

Mais la Société ne s'engage en aucune manière à conférer au Membre des enquêtes. Si la candidature du Membre pour une enquête est acceptée, le Membre en est informé par courrier électronique.

2. OBLIGATIONS DU MEMBRE
Les informations fournies par le Membre dans le formulaire d'inscription membre (les "Données d'Inscription") doivent être exactes et complètes.

Le Membre ne peut créer qu'un seul Compte, qui lui est exclusivement personnel. Le Membre ne peut céder ou permettre à un tiers d'utiliser son Compte, son Log-in de Compte et/ou son Mot de Passe.

Le Membre ne peut utiliser le Compte, le Log-in de Compte et/ou le Mot de Passe d'un autre Membre.

Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son Log-in de Compte et de son Mot de Passe, de toute action et opération qu'il effectue en qualité de Membre, et notamment au moyen de son Log-in de Compte et de son Mot de Passe.

Le Membre s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Il est strictement interdit d'usurper l'identité de quelqu'un, de déformer sa propre identité ou d'inscrire plusieurs personnes sur la même adresse e-mail.

Le Membre ne peut utiliser, directement ou indirectement, le Site et les services proposés sur le Site à des fins illégales ou contraires aux intérêts de la Société et à l'image du Site.

Le Membre ne peut adresser de courriers électroniques non sollicités en masse (spamming), notamment sur les groupes de discussion (forum, news groups), ou à l'attention d'adresses contenues sur toute liste de diffusion du Site.

Le Membre n'est pas obligé d'accepter les propositions de mission qui lui sont faites.
En revanche, une fois la mission acceptée, le Membre s'engage à la réaliser suivant les indications de la Société (proposition de mission, ordre de mission, briefing…) de manière compétente et dans le respect des délais.

Tous les rapports de visite ou réponses à un sondage qui ne concernent pas une visite réélle ou qui décrivent une visite fictive seront considérés comme faux en écriture par la Société et exposent le Membre à des poursuites.
Toutes suites financières, directes ou indirectes seront dédommagées par le Membre.

Confidentialité : Il est interdit au Membre de communiquer à qui que ce soit la teneur de tous les éléments dont il a pu avoir connaissance dans le cadre des visites et sondages, aussi bien pendant qu'après l'activité.

3. RESILIATION DU COMPTE
Le Membre peut résilier à tout moment son Compte en formulant la demande par courrier éléctronique à relations.reporters(a)refletcient.com.
Les coordonnées personnelles enregistrées sont visibles en pemanence sur les pages internes du Site dans le Menu "Préférences" du site, fonction "Mes coordonnées".

Attention ! Une désinscription aura pour conséquence de supprimer définitivement votre compte et de vous faire perdre définitivement l'encours de votre compte. En cas d'erreur, le membre devra se réinscrire complètement.

La Société se réserve le droit de résilier, à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité ou dommages-intérêts d'aucune sorte, le Compte du Membre dans les cas suivants :

• méconnaissance par le Membre de l'une seule des obligations du Membre exposées à l'Article 2 du Règlement,
• toutes fraudes ou tentatives de fraudes que la Société sera amenée à constater,
• absence de correction par le Membre d'une adresse e-mail devenue erronée pour un motif quelconque, si les e-mails ne parviennent plus à l'adresse indiquée (NPAI), le compte sera résilié dans les 90 jours suivants la première constatation de l'erreur,
• si une mission confirmée au membre n'est pas réalisée par le Membre et ceci sans avis préalable ou sans justification valable.

4. EFFET DE LA RESILIATION DU COMPTE
La résiliation de tout Compte entraîne la perte pour tout Membre de sa qualité de Membre.

5. RESPONSABILITE
La Société n'est en aucun cas responsable du préjudice subi par le Membre du fait de la perte du Log-in de Compte et/ou du Mot de Passe du Membre.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation de sa qualité de Membre et des conséquences en résultant tant pour lui-même que vis-à-vis des tiers ou de la Société.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée par le Membre dans les cas suivants :

• interruption momentanée du Site consécutive à la mise à jour du Site,
• difficulté de fonctionnement ou interruption momentanée du Site non imputable à la Société, notamment en cas d'interruption des services d'hébergement du Site, d'électricité ou des télécommunications, et
• interruption momentanée du Site nécessaire à son bon fonctionnement et/ou au développement du système informatique afin d'en améliorer les performances et/ou d'en assurer la maintenance.

Sans préjudice de ce qui est dit aux paragraphes précédents du présent Article 5, si la Société est condamnée judiciairement à verser au Membre des dommages-intérêts en réparation de tout dommage causé audit Membre en relation avec sa qualité de Membre et son éventuelle qualité d'Utilisateur, le montant total que la Société pourra être condamnée à payer audit Membre ne pourra dépasser la somme de cinq cent Euro (EUR 500,00).

6. LIENS
Le Membre reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable de toute information disponible sur les sites auxquels renvoient les liens disposés sur le Site.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de tous les droits relatifs au Site, au Nom de Domaine, à la marque RefletClient™, au logo RefletClient™ et aux oeuvres constituées par ses bases de données.

Il est expressément convenu entre la Société et le Membre que l'autorisation d'accès au Site donnée par la Société au Membre ne confère au Membre qu'un droit de navigation sur le Site.

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des Données d'Inscriptions conformément aux dispositions des articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

Pour exercer ce droit, le Membre doit s'adresser à la gérance de la société Executive Partners SARL, RefletClient, 24 rue de Dunkerque, 75010 Paris.

9. CONDITIONS DE DEDOMMAGEMENT, DE COMPTABILISATION ET DE PAIEMENT
La Société ne garantit pas à ses Membres qu'ils recevront effectivement une proposition de mission en s'inscrivant à ce site.

En particulier, la Société ne peut garantir qu'un sondage sera attribué à un Membre précis dans tous les inscrits.
Les Membres s'interdisent expressément d'engager une procédure judiciaire ou une réclamation quelconques au motif d'une absence de revenus perçus dans le cadre des services proposés par le Site.

Les propositions de participation au sondage indiquent les conditions de réalisation, notamment les gains de cadeaux, les dédommagements ou indemnités. Le Membre est sondé par rapport à des situations de consommation qu'il rencontre habituellement dans sa vie. Dès la validation des réponses du Membre, les sommes de dédommagement sont inscrites dans son compte individuel.
Les cadeaux ne sont pas inscrits dans les comptes, mais font l'objet de traitements particuliers qui sont indiqués dans la proposition de mission.

La somme enregistrée dans le compte individuel d'un membre est payée par virement bancaire environ 4 à 8 semaines après la fin de la période de sondage auquel le Membre a participé.

Les procédures de paiement su Site sont automatisées. A la fin de chaque sondage, le Membre est invité à saisir ou vérifier ses coordonnées bancaires pour virement (IBAN, RIB ou RIP d'un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire en Europe ou en Suisse pour nos enquêteurs en Suisse!). L'exactitude des coordonnées bancaires indiquées par le Membre relèvent de sa seule responsabilité.

Il est précisé que les coordonnées bancaires saisies par le membre pour paiement ne sont pas vérifiées par la Société et que tous les frais dus à des coordonnées bancaires erronnées ou absentes seront imputés au débit du compte du Membre.
Il ne sera procédé à aucun paiement sur un compte domicilié hors de la zone Euro, sauf pour Suisse pour nos enquêteurs en Suisse.

En cas de résiliation du compte par le membre, aucune somme ne sera exigible et due, si le montant de son compte est inférieur à 30 Euro (trente Euro). En cas de résiliation par la Société d'un compte, conséquemment au non respect de l'article 2 du règlement, aucune somme ne sera réputée exigible et due, si le montant de son compte est inférieur à 30 Euro (trente Euro).

Il est expressément stipulé que la participation du Membre aux sondages et enquêtes du Site ne peuvent en aucun cas constituer ou s'apparenter à un contrat de travail entre le Membre et le Site.

Le Membre est averti qu'il doit faire son affaire personnelle des déclarations fiscales et sociales relatives aux sommes, dédommagements, indemnités ou cadeaux reçus.

10. MODIFICATION DU REGLEMENT
La Société se réserve le droit de modifier les termes du Règlement à tout moment et sans préavis, sans préjudice des droits acquis par le Membre.

Le Membre accepte et reconnaît qu'il n'a aucun droit au maintien de l'une quelconque des stipulations du présent Règlement. En cas de modification, le nouveau Règlement pourra être consulté sur le Site et entrera en vigueur le 4ème jour à 0 heure suivant ladite modification.

L'utilisation du Site, l'acceptation d'une mission, la réalisation d'une enquête ou l'absence de résiliation du Compte du Membre à compter de l'entrée en vigueur de toute modification du Règlement emporte acceptation par le Membre concerné de ladite modification.

Toute communication sur le présent règlement se fait soit par e-mail à l'adresse indiqué par le membre, soit par affichage sur le site.

La dernière version du Règlement Intérieur reste disponible en permanence sur le site à cet emplacement.

11. DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations du Règlement sont tenues pour nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Règlement garderont toute leur force obligatoire.

12. RESERVES, RENONCIATION
Les titres des Articles du Règlement sont présentés à titre purement indicatif et ne devront pas être pris en compte dans le cadre de l'application et de l'interprétation du présent Règlement.

Le défaut d'exercice par la Société de ses droits au titre du Règlement ne constitue pas une renonciation à ses droits

13. LOI APPLICABLE
Le Règlement est soumis, et sera interprété conformément, aux dispositions du droit français. Le Tribunal compétent pour tout litige est le Tribunal de Commerce de Paris, France.